Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 8 avril 2025
Article 1 - Identification du prestataire
Dénomination : Le Lab'Atypik
Forme juridique : Entreprise individuelle (E.I.)
Dirigeante : Béatrice Duka
Siège social : 27, l'Effeterie - 44680 Saint-Mars-de-Coutais
SIRET : 812 734 572 00025
Téléphone : 06 60 21 98 41
Adresse électronique : go@lelabatypik.fr
Site internet : www.lelabatypik.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "les CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Le Lab'Atypik à ses clients professionnels (ci-après "le Client"). Elles concernent notamment les prestations suivantes : formations neurodiversité, ateliers immersifs, conférences, tables rondes, webinaires, audit terrain complet - NeuroScan 360) et toute autre prestation de conseil en neuroinclusion.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du prestataire.
Article 3 - Prestations proposées
Le Lab'Atypik propose des prestations de conseil, d’audit, de formations et d'accompagnement en inclusion des profils neurodivergents (autistes, DYS, TDAH) en milieu professionnel et éducatif. Les prestations peuvent être réalisées en présentiel ou en distanciel (visioconférence), selon les modalités convenues entre les parties.
Le contenu détaillé, la durée, le format et les objectifs de chaque prestation sont décrits dans le devis transmis au Client
préalablement à toute commande.
Article 4 - Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé transmis au Client par voie électronique. Le devis précise la nature de la prestation, sa durée, son tarif, ses modalités d'exécution et ses conditions particulières.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par Le Lab'Atypik du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour accord". Cette acceptation vaut engagement contractuel.
Article 5 - Tarifs
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et indiqués hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Le montant facturé correspond donc au montant net à payer.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'émission du devis. Le Lab'Atypik se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base du tarif figurant sur le devis accepté par le Client.
Les tarifs incluent la préparation pédagogique et l'animation de la prestation. Les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration éventuels sont en sus et font l'objet d'une mention spécifique sur le devis.
Article 6 - Conditions de règlement
Le règlement s'effectue par virement bancaire, à réception de la facture, dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 7 - Modalités d'exécution des prestations
En présentiel : les prestations se déroulent dans les locaux du Client ou dans tout lieu convenu entre les parties. Le Client s'engage à mettre à disposition une salle adaptée, le matériel nécessaire (vidéoprojecteur, tableau, connexion internet) et à assurer les conditions d'accueil des participants.
En distanciel : les prestations se déroulent par visioconférence. Le lien de connexion est communiqué par Le Lab'Atypik au Client ou directement aux participants avant la session. Le Client s'assure que les participants disposent d'un équipement informatique et d'une connexion internet adaptée.
Les dates et horaires des prestations sont définis d'un commun accord entre les parties.
Article 8 - Annulation et report
Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier recommandé) au moins 10 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. Passé ce délai, la totalité du montant de la prestation sera due à titre d'indemnité forfaitaire.
Report par le Client : un report de la prestation est possible sans frais supplémentaires si la demande est notifiée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue. Au-delà de ce délai, les conditions d'annulation s'appliquent.
Annulation par le prestataire : en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles empêchant la réalisation de la prestation, Le Lab'Atypik s'engage à proposer au Client une nouvelle date dans les meilleurs délais. Aucune indemnité ne sera due par le prestataire dans ce cas.
Article 9 - Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans les délais convenus. Il garantit l'exactitude des informations transmises.
Pour les formations, le Client s'engage à communiquer la liste des participants, à informer ces derniers des objectifs et du programme de la formation et à les rendre disponibles pendant toute la durée de la session.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des outils, méthodes et recommandations transmis dans le cadre des prestations.
Article 10 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, supports, documents, outils et méthodes pédagogiques conçus et utilisés par Le Lab'Atypik dans le cadre de ses prestations demeure sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, adapter ou exploiter tout ou partie de ces contenus, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de Le Lab'Atypik. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et après son terme.
Les supports remis aux participants dans le cadre d'une formation sont destinés à un usage strictement personnel et interne. Toute diffusion à des tiers est interdite.
Article 11 - Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 2 ans après son terme.
Article 12 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, Le Lab'Atypik est susceptible de collecter des données personnelles (noms, prénoms, adresses électroniques, fonctions des participants). Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées aux seules fins de la réalisation de la prestation, de la gestion de la relation client et de la facturation. Elles ne sont ni cédées ni transmises à des tiers sans le consentement préalable du Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à go@lelabatypik.fr.
Article 13 - Responsabilité
Le Lab'Atypik s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité de Le Lab'Atypik ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de profit, de perte de données ou de tout autre préjudice immatériel consécutif ou non consécutif subi par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité financière de Le Lab'Atypik au titre d'une prestation ne pourra excéder le montant total facturé pour ladite prestation.
Article 14 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).
Article 15 - Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Le Lab'Atypik dans un délai de 15 jours suivant la réalisation de la prestation, à l'adresse go@lelabatypik.fr. Le Lab'Atypik s'engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire (Nantes).
Article 17 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.
Le fait pour Le Lab'Atypik de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Fait à Saint-Mars-de-Coutais, le 8 avril 2025
Béatrice Duka - Le Lab'Atypik